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lid 3 3.2 Algemeen Postverdrag, Beijing, 15-09-1999

Uitgebreide informatie
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
3.
Courrier en nombre
3.2 Les administrations qui autorisent l'accès aux conditions offertes dans le régime intérieur peuvent appliquer au courrier en nombre reçu une rémunération correspondant aux tarifs intérieurs, majorés de 9%, offerts aux clients nationaux pour les envois de l'espèce, sans pouvoir dépasser les taux indiqués à l'article 48.2.
Inhoudsopgave
Convention postale universelle
- CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ CHAPITRE 1. OFFRE DE PRESTATIONS
+ CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ
- CHAPITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
+ CHAPITRE 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLIS POSTAUX
+ CHAPITRE 5. SERVICE EMS
Article 62. Obligation d'assurer le service des colis postaux
Article 63. Engagements relatifs aux mesures pénales
Article 64. Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
Article 65. Mise à exécution et durée de la Convention
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